Créer une société à capitaux étrangers en Indonésie (PT PMA) n’est que la première étape. Dès le jour de sa création, l’entreprise doit respecter des obligations réglementaires, fiscales, sociales et déclaratives — et une erreur peut entraîner des amendes, la suspension des licences ou des restructurations coûteuses. Ce guide pratique présente les principales obligations post-création d’un PT PMA (ce que vous devez faire), les erreurs les plus courantes commises par les investisseurs étrangers, ainsi qu’une checklist de conformité pour garder votre activité en règle.

Beaucoup d’entrepreneurs considèrent la constitution comme la ligne d’arrivée. Ce n’est pas le cas. Dès son immatriculation, la société entre dans une phase active de conformité : règles de capital libéré, licences OSS-RBA, rapports d’investissement (LKPM), déclarations fiscales, obligations d’emploi, permis sectoriels, comptabilité et rapports annuels. Ignorer l’une de ces obligations peut bloquer l’activité ou entraîner des sanctions.

Principales obligations post-création (ce que vous devez faire)

Key Post-incorporation Obligations

1. Capital libéré & plan d’investissement

Vous devez déposer le capital libéré requis sur le compte bancaire de la société lors de sa création et conserver les preuves correspondantes. Les réglementations 2025 ont réduit le capital minimum affiché à la création à 2,5 milliards IDR dans de nombreux secteurs, mais le plan d’investissement total enregistré dans OSS reste souvent d’au moins 10 milliards IDR (hors foncier), selon le KBLI et la localisation. Ne confondez pas capital libéré et engagement d’investissement total. Le capital libéré doit généralement rester dans l’entreprise pendant une période déterminée (souvent 12 mois), sauf s’il est utilisé pour des besoins opérationnels légitimes.

2. Enregistrement OSS-RBA & rapports LKPM

Enregistrez vos activités via OSS-RBA et obtenez les licences nécessaires. Les PT PMA doivent soumettre régulièrement un rapport d’activité d’investissement (LKPM) selon leur profil de risque ; l’absence de rapport est l’une des principales causes d’audit et de sanctions. Gardez les identifiants OSS sécurisés et désignez un responsable de la mise à jour.

3. Enregistrements fiscaux & déclarations

Enregistrez un numéro d’identification fiscale (NPWP) et, si applicable, enregistrez-vous à la TVA (PKP). Les PT PMA doivent tenir une comptabilité conforme, déposer les déclarations mensuelles/an­nuelles de TVA, les retenues à la source sur salaires, et l’impôt sur les sociétés (SPT). Des factures TVA correctes, des retenues précises et des états financiers fiables sont indispensables pour éviter les pénalités.

4. Emploi & couverture sociale

Inscrivez les employés à BPJS Ketenagakerjaan et BPJS Kesehatan conformément au droit du travail indonésien. Les contrats de travail, les feuilles de paie, le calcul des heures supplémentaires et les procédures de licenciement doivent respecter la réglementation. Le non-respect expose l’entreprise à des amendes et à des risques de réputation.

5. Permis sectoriels & opérationnels

Selon votre KBLI, secteur et localisation, vous pouvez avoir besoin de licences supplémentaires : permis d’exploitation, autorisations environnementales (AMDAL/UKL-UPL), licences touristiques, alimentaires, de construction, etc. La création ne remplace pas les permis opérationnels — vérifiez les exigences sectorielles très tôt.

6. Comptabilité, rapports annuels & audits

Tenez une comptabilité conforme aux normes indonésiennes, préparez des états financiers annuels et faites-les auditer si nécessaire. Tenez les assemblées générales annuelles et réalisez les dépôts statutaires obligatoires. Une comptabilité rigoureuse est la base d’une conformité fiscale et administrative réussie.

Erreurs les plus courantes (et comment les éviter)

Confondre capital libéré et investissement total

Beaucoup pensent que la baisse du capital minimum réduit l’investissement global requis. Faux. Le capital libéré et le plan d’investissement OSS sont distincts. Mal les aligner crée des incohérences dans OSS et des retards administratifs.

Sélection incorrecte du KBLI

Choisir un KBLI trop large, trop étroit ou incorrect peut bloquer les permis et obliger à modifier l’acte de société plus tard. Utilisez la classification KBLI 2020 et demandez un avis local avant de choisir.

Négliger les mises à jour OSS/LKPM & renouvellements

Certaines sociétés pensent qu’une licence initiale suffit. Le système OSS-RBA exige des mises à jour continues et des rapports LKPM périodiques. Oublier ces obligations peut suspendre les licences.

Sous-estimer les obligations fiscales & salariales

Erreurs de TVA, absence de retenues à la source, ou omission d’inscriptions BPJS sont des pièges courants. Travailler avec un comptable local aide à éviter des pénalités coûteuses.

Utiliser des arrangements de “nominee”

Contourner les limites de propriété étrangère via des prête-noms est risqué : perte de contrôle, nullité de contrats, problèmes juridiques. Utilisez une structure PT PMA correcte et des conseils juridiques fiables.

Mauvaise tenue de livres & rapports tardifs

Une comptabilité désorganisée conduit à des erreurs fiscales, des audits difficiles et des refus de renouvellement de licences. Tenez des registres soignés et actualisés.

Checklist pratique de conformité (12 premiers mois)

Practical compliance checklist

  • Déposer le capital libéré et conserver toutes les preuves bancaires.

  • Compléter le profil OSS-RBA et vérifier que les KBLI sont corrects.

  • Soumettre le LKPM initial et planifier les rapports suivants.

  • Obtenir NPWP, TVA (si applicable) et instaurer la routine fiscale mensuelle.

  • Enregistrer les employés au BPJS et établir des contrats conformes.

  • Vérifier les permis sectoriels requis (environnement, tourisme, F&B, construction).

  • Maintenir une comptabilité professionnelle et préparer le rapport annuel.

Conseils finaux pour les investisseurs étrangers

  • Intégrez les coûts de conformité dans votre budget : licences, consultants, audits, BPJS… tout cela s’additionne.

  • Travaillez avec des conseillers locaux fiables : un bon secrétariat juridique et un comptable agréé évitent les erreurs coûteuses.

  • Numérisez et organisez vos documents : OSS, fiscalité et BPJS exigent un accès rapide aux fichiers.

  • Prévoyez des délais plus longs que prévu : permis OSS, corrections et enregistrements fiscaux prennent souvent plus de temps.